À propos

 

Introduction

CLUB DESSIN comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des utilisateurs visitant le site CLUB DESSIN.

CLUB DESSIN s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

L’objectif de la présente politique de respect de la vie privée est de vous présenter les engagements de CLUB DESSIN en la matière.

 

Quelles données à caractère personnel sont collectées par CLUB DESSIN ?

Nous collectons des informations lors de votre enregistrement sur notre site internet.

CLUB DESSIN est amené à collecter des données à caractère personnel directement auprès des utilisateurs lorsqu’ils s’inscrivent via le site CLUB DESSIN : email, adresse personnelle, date de naissance et numéro de téléphone portable. En cas de commande sur le site CLUB DESSIN, CLUB DESSIN récolte les données nécessaires à la facturation.

Il vous est cependant possible de consulter notre site internet de façon anonyme.

CLUB DESSIN se base sur l’intérêt légitime pour la collecte de ces données et suit les recommandations de la CNIL en matière de prospection commerciale.

CLUB DESSIN collecte également des données que l’internaute n’a pas directement saisi telles que des identifiants de cookies ou les données de navigation.

Un bandeau cookie apparaît lors de la première visite sur le site CLUB DESSIN, il permet :

D’informer l’internaute des finalités que le dépôt de cookies permet de réaliser

De renvoyer également l’internaute vers la politique de cookies de CLUB DESSIN qui détaille les données collectées et les finalités associées

De s’opposer à la collecte de données non nécessaires au fonctionnement du site.

La sécurité des informations personnelles relève d’une priorité absolue pour CLUB DESSIN. Nous mettons en place une variété de mesures organisationnelles de sécurité afin de maintenir la confidentialité de vos informations personnelles, et de les protéger contre la perte ou toute autre forme de traitement illicite.

Cette politique de confidentialité peut être modifiée si cela est jugé nécessaire. Si nous décidons de changer notre politique de confidentialité, vous serez notifié et votre acceptation sera nécessaire. Nous afficherons ces changements sur cette page.

 

A quoi servent les données à caractère personnel collectées par CLUB DESSIN ?

Les données collectées nous servent principalement :

– A permettre d’effectuer des missions de tests

– A réaliser des statistiques sur la fréquentation du site internet de CLUB DESSIN

– A vous proposer les services de CLUB DESSIN

 

Où sont mes données ?

Le site est hébergé par OVH en France.

 

Est-ce que les données à caractère personnel sont transférées à des tiers ?

CLUB DESSIN ne vend pas de données personnelles à des tiers.

CLUB DESSIN peut transférer des données personnelles à ses fournisseurs de services et aux partenaires de CLUB DESSIN, dans le cadre des finalités mentionnées précédemment. Avant de le faire, CLUB DESSIN prend des mesures pour veiller à ce que les données personnelles soient traitées avec une protection adéquate tel que requise par les lois spécifiques sur la protection des données.

Les fournisseurs de services concernés sont à ce jour :

Pour les analyses de fréquentation du site : google analytics

Pour les opérations de ciblage web : google ads

CLUB DESSIN peut transférer des données personnelles si la divulgation est requise, ou lorsque CLUB DESSIN le jugera nécessaire pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

 

Combien de temps CLUB DESSIN conserve mes données ?

Vos données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales et fiscales.

 

Comment puis-je exercer mon droit d’accès / modification / suppression / portabilité ?

Chaque internaute peut exercer ces droits en adressant un email à l’adresse suivante : clubdessin.shop@gmail.com

Toute demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité. CLUB DESSIN traitera votre demande dans les meilleurs délais et sous un mois maximum.

Par ailleurs, sachez que vous disposez d’outils pour supprimer en autonomie certaines données que nous collectons ou stopper les communications :

Tous nos emails comprennent un lien permettant de vous désinscrire.

Certains paramétrages de navigateurs vous permettent de refuser / supprimer les cookies : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Certains outils vous permettent de sélectionner les cookies que vous acceptez ou refusez, tels que Your Online Choices : http://www.youronlinechoices.com/fr/

 

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et CLUB DESSIN, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de de Saint-Denis sous le n° 489 897 017 dont le siège social est situé 18 rue Montaunay – 97400 Saint-Denis, (ci-après « CLUB DESSIN ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des produits vendus et services proposés par CLUB DESSIN.

Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par CLUB DESSIN, à savoir : https://clubdessin.re (le « Site »).

 

MENTIONS IMPORTANTES

Tout forfait entamé est dû.

La durée de validité des forfaits est indiquée lors de la commande.

Un cours peut être modifié ou annulé jusqu’à 24 heures ouvrées avant sa date. Toute absence non prévenue dans ces délais sera décomptée du forfait. Le Client a la possibilité d’annuler ses cours directement via le Site, par email (clubdessin.shop@gmail.com) ou par téléphone directement auprès du secrétariat du Mardi au Samedi, de 10h à 12h30 et de 13h00 à 17h00.

Le matériel prêté par l’atelier doit être restitué propre et en bon état à la fin du cours.

L’atelier ne s’engage à conserver que les travaux en cours de réalisation.

Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande.

En acceptant les CGUV, le Client renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat.

Le fait que  ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

CLUB DESSIN se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUV par CLUB DESSIN ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par CLUB DESSIN ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. CLUB DESSIN ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

CLUB DESSIN ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. CLUB DESSIN ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

 

2. PRODUITS, SERVICES ET PRIX

Les produits sont ceux vendus par CLUB DESSIN, sur le Site (les « Produits »). Les services sont ceux proposés par CLUB DESSIN sur le Site (les « Services »).

 

Les Produits

Les Produits sont décrits de la manière la plus précise possible et CLUB DESSIN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une photo d’illustration pour chaque Produit.

Une description contiendra notamment les caractéristiques du Produit, sa couleur et des conseils d’entretiens.

Une description visuelle du Produit via la photographie qui se révélerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de CLUB DESSIN, ce que le Client reconnaît expressément.

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises et sont calculés nets, sans escompte.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. CLUB DESSIN ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

 

Les Services

CLUB DESSIN propose des cours de dessin et de peinture. Le Site permet au Client de réserver son cours en ligne et de procéder au paiement des cours.

Les Services sont décrits de la manière la plus précise possible. Le Client a la possibilité de commander un cours à l’unité ou des forfaits.

En substance, le client acquiert à travers l’interface d’achat prévue à cet effet sur le site :

soit un ou plusieurs bons virtuels (désignés comme “les cours”), utilisables pendants une durée dépendant du nombre de cours achetés : utilisable immédiatement pour un cours à l’unité et 6 mois pour le carnet de 10 cours.

soit une “carte cadeau” d’un ou plusieurs cours à offrir. Le code associé à une Carte Cadeau et permettant l’utilisation des cours doit être activé sur le site dans les 6 mois à compter de l’achat de la Carte Cadeau, étant entendu que le dit code ne peut être activé qu’une seule fois. Aussi la première personne se présentant sur le site pour activer un code carte cadeau sera réputée en être le titulaire.

Soit un abonnement qui peut être avec engagement prenant effet pour un mois glissant à compter de la date d’achat, de date à date, payable mensuellement par prélèvement bancaire, puis reconduit tacitement pour une durée limitée par période successive d’un mois entier, payable mensuellement par prélèvement bancaire; ou un abonnement sans engagement, d’une durée de un mois minimum glissant à partir de la date d’achat, puis reconduit tacitement pour une durée illimitée par périodes successives d’un mois entier, payable mensuellement par prélèvement bancaire.  Le client a la faculté de résilier les abonnements sans engagement à tout moment, sans préavis, soit en cliquant sur “résilier mon abonnement” dans leur reçu de paiement adressés par mail, soit par mail à clubdessin.shop@gmail.com. Cette résiliation est à effet immédiat. Dans le cadre de l’abonnement en paiement mensuel avec engagement de durée, la date de prise d’effet de la résiliation sera au plus tôt la date de fin de la durée initiale. Pour les élèves titulaires d’un carnet de cours, la désinscription hors délai ou la non-participation à un cours entraînera la déduction d’un cours

Une description contiendra notamment les cours proposés, la durée et les modalités, notamment la durée de validité des forfaits. Le Client reconnait que tout forfait entamé est dû.

Le Client devra choisir la date et l’heure de son Service.

Le Client se doit d’être couvert par une assurance responsabilité civile pour toute la durée des cours. Toute maladie, handicap ou état d’un Client pouvant nuire au bon déroulement des cours doit obligatoirement être signalé à CLUB DESSIN avant l’inscription.

Le matériel nécessaire à la réalisation des Services est à fournir par le client.

CLUB DESSIN s’engage à ne conserver que les travaux en cours de réalisation. En cas de non réclamation de ses œuvres par le Client, CLUB DESSIN a la possibilité de les détruire à la fin du cours.

Les services ne sont valables que pour un utilisateur unique, le Client reconnaît que son inscription est unique et personnelle et qu’il n’a pas la possibilité de transférer ses Services à un tiers. Le Client ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit à titre gratuit ou onéreux ses Services.

Une description visuelle du Service via une photographie qui se révélerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de CLUB DESSIN, ce que le Client reconnaît expressément.

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises et sont calculés nets, sans escompte.

 

3. COMMANDE, LIVRAISON ET PAIEMENT

Le Client pourra choisir les Produits et/ou Services qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier.

Afin de pouvoir commander, le Client devra s’identifier sur le Site.

 

Identification préalable

Afin de passer une Commande, tel que ce terme est défini ci-après, le Client doit s’identifier sur le Site en renseignant son adresse email, et ses coordonnées de livraison (nom, prénom, date de naissance, adresse postale et numéro de téléphone).

Lors de la création de son compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CLUB DESSIN ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits. Un e-mail de confirmation sera envoyé au client, afin de lui confirmer la création de son compte Client.

CLUB DESSIN peut supprimer le compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

 

Procédure

Après avoir ajouté les Produits et/ou Services souhaités à son panier, et après identification, le Client devra accepter les CGUV. Il pourra procéder au paiement de sa Commande et renseigner son adresse de livraison.

Les frais de livraison et de transport si applicables, seront mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

CLUB DESSIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Paiement de la Commande

Le règlement est dû à la passation de la Commande. Le paiement s’effectue en euros.

La Commande fera l’objet d’un paiement par carte bancaire en ligne ou chèque (par paiement directement à l’école). Les cartes bancaires qui sont acceptées sont les suivantes : Mastercard, CB, Visa. Des facilités de paiement peuvent être proposés en fonction du montant de la Commande. En cas de facilité de paiement accordée par CLUB DESSIN, le Client a l’obligation de transmettre à CLUB DESSIN l’ensemble des chèques avec la mention de la date souhaitée d’encaissement au dos dès la Commande. Le services ne sont validés qu’une fois le paiement reçu dans son intégralité. Le Client a également la possibilité de payer sa Commande avec des bons cadeaux. Les modalités des bons cadeaux sont précisées sur le Site et dans l’email de confirmation reçu par le Client à la suite de l’achat.

Le prix de la Commande sera débité lors de la commande des Produits et/ou des Services.

En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à CLUB DESSIN qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de CLUB DESSIN.

CLUB DESSIN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

CLUB DESSIN demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Une facture sera établie par CLUB DESSIN et communiquée au Client sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande.

 

 

 

5. DONNÉES PERSONNELLES

CLUB DESSIN comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. CLUB DESSIN s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la Commande, CLUB DESSIN a vocation à récolter des données personnelles du Client. CLUB DESSIN s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.

CLUB DESSIN ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.

Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.

Les données personnelles récoltées par CLUB DESSIN ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, CLUB DESSIN a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : clubdessin.shop@gmail.com

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

6. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de CLUB DESSIN ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGUV, CLUB DESSIN en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par tout moyen écrit.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de CLUB DESSIN et/ou du Client empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations de CLUB DESSIN et du Client sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de CLUB DESSIN ou du Client sans indemnité de part et d’autre.

7. GARANTIES

La responsabilité de CLUB DESSIN à l’égard de tout Produit et/ou Service acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ainsi le Client :

bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, son état d’origine, neuf, non porté, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de CLUB DESSIN, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

8. COMPÉTENCE – CONTESTATION – LANGUE DES CGUV

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français.

Tous litiges afférents aux CGUV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, CLUB DESSIN garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A ce titre, CLUB DESSIN invite le Client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.